Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont récemment censuré des dispositions législatives pour non-respect du principe de participation du public. Le Gouvernement met en consultation le projet de loi visant à corriger le dispositif.

“Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”, prévoit l’article 7 de la Charte de l’environnement qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle.
A plusieurs reprises ces derniers mois, le Conseil constitutionnel a abrogé des dispositions législatives du code de l’environnement pour non-respect de ce principe.

Le nouveau texte prévoit « qu’une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse« , précise le ministère de l’Ecologie. Il introduit l’obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre à toute personne de constater dans quelle mesure elles ont été prises en compte par la décision adoptée, ajoute-t-il.

L’adoption de cette loi permettra-t-elle de « de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée » ? C’est en tout cas l’objectif affiché par le ministère de l’Ecologie qui souhaite ainsi « permettre aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement« … mais aussi éviter de nouvelles censures du Conseil constitutionnel.