Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été établi en date du 25 juillet 2017, avec parution au Journal Officiel le 1er septembre 2017.

Cet arrêté est consultable ci-dessous ainsi qu’à la mairie à l’accueil et au service urbanisme :
– Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (format pdf)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 pour les Communes d’Aubagne, Gréasque, Roque-d’Anthéron (La), Roquevaire, Venelles.

Les personnes concernées par des fissures apparues pendant cette période disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel pour opérer leur déclaration auprès de leur assureur multirisques habitation. = 10 septembre. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Il existe des lettres type de déclaration de sinistre. Il n’y a plus besoin d’écrire à la Mairie à ce stade.

Plus d’infos : Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations (F.F.A)