La loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est parue au Journal officiel du 28 décembre 2012.
Outre le fait d’assurer la conformité à la Constitution des dispositions du Code de l’environnement et respecter les réglementations européennes, la nouvelle loi étend le champ d’application du principe de participation puisqu’elle est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires de l’État, ainsi qu’aux décisions des collectivités locales. Ces dernières ont d’ailleurs été invitées à participer à une première réunion de concertation le 9 janvier prochain au ministère de l’Écologie.

La loi reconnaît le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’aménagement du territoire et l’environnement.
La loi rénove également la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le Code de l’environnement. « Pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret », indique le ministère de l’Ecologie dans un communiqué. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse de toutes les observations sera rendue publique à la fin du processus de consultation.