A l’ordre du jour du Conseil Municipal du mardi 23 septembre figurait une délibération concernant le recours formé à l’encontre d’une mise en demeure adressée à la commune par Monsieur le Préfet en vue de délibérer ou de lancer une procédure d'acquisition d'un terrain dédié à la réalisation d'une aire d’accueil des gens du voyage.

[tab: délibération] 

la délibération

Voici la bande audio de la délibération [audio:DelibAGV23Sept08.mp3] 

[tab: Rappelons les faits]

 Rappelons les faits :

La loi du 5 juillet 2000 fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants figurant au schéma départemental de mettre à disposition une aire d’accueil aménagée et entretenue. La commune de Venelles est donc inscrite au schéma départemental du 1er mars 2002 en association avec les communes du Puy Ste Réparade, Meyrargues et Peyrolles.

Le 14 juin 2005, la CPA, qui a la compétence de la mise en place et de la gestion de ces équipements, présente aux élus et aux associations un projet de 40 places. Après étude, il s’avère que le montage financier ne couvre pas la totalité de l’investissement pas plus qu’il ne garantit la couverture des frais de fonctionnement. Les obligations de la commune sont donc lourdes.

Le 24 juin 2005, Monsieur le Maire fait retirer la délibération du Conseil Communautaire et engage une réflexion plus approfondie avec les élus et les associations. Divers courriers adressés à Monsieur le Préfet attirent l’attention sur les difficultés rencontrées : périmètre du projet ITER non encore défini, construction nécessaire d’une nouvelle station d’épuration, exiguïté de la commune, proximité d’une zone de protection de la nature NATURA 2000 et Grand Site Ste Victoire…

Le 5 décembre 2005, une motion est votée à l’unanimité par le Conseil Municipal demandant au Préfet de procéder à un aménagement du schéma départemental.

Le 1 juillet 2008, monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a adressé une mise
en demeure à la commune de Venelles de lancer une procédure d’acquisition d’un terrain dédié à la
réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Le 27 août 2008, suite à la mise en demeure du Préfet, Monsieur le Maire dépose une requête dans le délai qui lui est imparti.

Le 23 Septembre 2008, Le Conseil Municipal décide :
• De confirmer la décision n°147/2008 du 27 août 2008 par laquelle monsieur le Maire a décidé de
contester en justice la décision du Préfet Bouches-du-Rhône susvisée ;
• De poursuivre ainsi le recours introduit contre la décision du 1er juillet 2008 devant le Tribunal
Administratif de Marseille ainsi que dans les développements ultérieurs qu’il serait amené à
connaître éventuellement en appel ou en cassation.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire tout acte de procédure utile dans ce dossier et solliciter
le concours de tout avocat et conseil dans cette affaire.

(voir page site CIQ sur l'aire d'accueil des gens du voyage)

[tab: le CIQ écrit au Préfet]

Le CIQ, par courrier adressé au Préfet de Région, en date du 15 septembre 2008, a demandé à disposer des derniers comptes-rendus de la commission départementale et a souhaité que soit reconsidérée la répartition des obligations des petites communes lors de la révision du schéma départemental en cours. 

La loi dit «Dans un secteur géographique comportant une ou plusieurs communes de plus de 5000 habitants, une convention intercommunale peut être signée». A titre d’exemple les communes de Fuveau et de Trets se sont accordées pour se répartir les quarante emplacements obligatoires à raison de 20 emplacements chacune.

Le schéma départemental nous associe au Puy Ste Réparade et Meyrargues en précisant au niveau de ces dernières que « plusieurs implantations semi-sédentaires sont à régulariser ».

Le CIQ souhaite une révision du schéma départemental, révision qui doit intervenir dans les six ans à compter de la publication du schéma.

[tab: Le Préfet a répondu]

Le CIQ reçoit ce jour la réponse du Préfet ainsi que le compte-rendu de la réunion de la commission départemenale consulative des gens du voyage du 29 septembre 2008 .

Le CIQ souhaite que la commission municipale se réunisse au plus tôt pour prendre en considération les derniers éléments de ce dossier.

[tab: Docs]

Les aires d'accueil des gens du voyage

Législation sur l'accueil des Gens du voyage

[tab:END]