P A D D 

 PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT URBAIN

Le contexte législatif

Article L 123 – 1 du code de l'urbanisme : "Les Plans Locaux d'Urbanisme … comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics."

"Dans ce contexte, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) permet aux communes d'exprimer les grands axes de leur politique :

• en matière d'habitat (qu'il s'agisse de construire de nouveaux quartiers ou de recomposer la ville sur elle-même)
• de maintien et d'accueil des activités, d'extension ou de création d'équipements
• de cadre de vie par la mise en place d'aménagements visant à préserver le patrimoine communal et les espaces naturels

Le PADD doit intégrer le Plan de Déplacements Urbains et le Programme Local de l'Habitat. Il s'agira notamment de promouvoir les circulations douces, prendre en compte les nuisances et de veiller à introduire une mixité sociale dans les quartiers."

 BRI Méditerranée, mai 2006

 

les observations du CIQ

Suite à la présentation publique du PADD le 9 janvier 2007, le CIQ a constitué un groupe de travail. Nous sommes en mesure aujourd'hui de vous faire part de ses observations :

1 – Observations d’ordre général

1.1 – Nous rappelons que la loi SRU oblige à ce que le PLU respecte le SCoT (s'il existe). Sachant que le SCoT est en phase préliminaire et dans l'optique où l'échéance du PLU serait repoussée, nous proposons de le prendre en compte.

1.2 – Aucun plan de contraintes de la commune n’est établi ; on évoque succinctement les risques et nuisances sans les localiser ni évaluer leur importance ; nous connaissons pourtant leur existence : proximité autoroute, proximité voie ferrée, risques géologiques, risques incendies,… Nous demandons donc que sur les zones d’extension, des études détaillées ( micro zonage, etc…) soient menées.

1.3 – Nous posons aussi comme un principe général, la nécessité de démontrer la faisabilité/le bon dimensionnement des réseaux et des infrastructures associées (station d’épuration, capacité de production d’eau, …) dans les nouvelles zones à urbaniser.

1.4 – Concernant le scénario d’accroissement démographique de la commune, nous notons l’évolution suivante :

	1975	1982	1990	1999	2006	2015
Population Total	2672	5225	7046	7553	8156	9500
Evolution totale		2553	1821	507	603	1344
Evolution en %		96	35	7	8	16
Evolution moyenne annuelle		365	228	56	86	134
Taux de croissance annuel moyen en %		10	3.81	0.77	1.10	1.71

* taux calculé en appliquant la formule INSEE : (((nbre population de la deuxième période au 1° janvier/nombre de population au 1° janvier de la première période)^(1/nbre d’années entre les 2 périodes))-1)*100

Pour 2015, l’hypothèse retenue ci-dessus dépasse la limite haute prévisionnelle. Elle ne correspond pas aux vœux exprimés, dans la réponse à votre questionnaire, par 48,50 % des Venellois qui se sont prononcés pour une croissance inférieure à 1 %/an. Pas plus qu’elle ne correspond à la réponse de la plupart des élus dont 70 % souhaitent une progression maximum de 1,5 %.

2 – Observations relatives à l’axe 1 : Répondre aux besoins en logements

2.1 – La compatibilité de notre PLU avec le PLH de la CPA doit être prévue.

2.2 – Pour atteindre l’objectif de l’article 55 de la loi SRU et en fonction des chiffres donnés dans le diagnostic du PADD, la production de nouveaux logements devrait comprendre de 65 à 70% de logements locatifs sociaux. Comment la commune envisage t-elle de répondre à ses obligations dans son urbanisation future en respectant les vœux de croissance exprimés par les Venellois ?

3 – Observations relatives à l’axe 2 : Mettre en valeur le territoire

3.1 – On parle d’activités sur Venelles pour retenir les ménages. Il nous paraît nécessaire d’insister sur la vocation culturelle de Venelles le Haut ; ceci est un élément qui p
articipe aussi à l’attractivité économique

3.2 – Nous ne notons pas dans les documents une réelle politique pour enjoliver la commune ; le caractère provençal de notre village doit être affirmé.

3.3 – Nous proposons aussi que le PADD affirme clairement la volonté de requalifier la zone d’activité  dans le PLU, par la définition d’Orientations d’Aménagement qui traitent des accès, du problème paysager et architectural notamment et d’une charte de publicité. Une étude de réaménagement doit être réalisée, incluant l’ensemble du traitement de la RN.

4 – Observations relatives à l’axe 3 : Protéger les espaces sensibles

4.1 – Espaces sensibles : au sujet des périmètres agricoles. Dans l’hypothèse d’une zone agricole constante, l’urbanisation des terres agricoles (s’il y a lieu) ne doit pas se faire au détriment des terres reprises sur les zones naturelles ; de plus les Venellois ont largement souhaités qu’on ne touche pas aux zones sensibles.

5 – Observations relatives à l’axe 4 : Améliorer les déplacements et les équipements

5.1 – ¨Pôle de la gare : rien n'est précisé sur ce sujet dans le diagnostic. Nous sommes pourtant convaincus de la nécessité d’études précises pour identifier son meilleur endroit (problématique de l’arrêt des trains vis à vis du passage à niveau) et du besoin d’amélioration du passage à niveau (piétons, véhicules).

Le problème des parkings est aussi à regarder très sérieusement surtout dans un contexte multi modal.

5.2 – RN96 : Nous constatons le contraste entre le soin pour les ronds points et l’abandon des voies (et de la RN) qui y convergent. Il est impérieux d'engager son aménagement (chemin piétonnier, séparation des voies, …).

5.3 – Bus: Le diagnostic soulève la nécessité de s’ouvrir à d’autres communes que celle d’Aix. Aussi nous demandons l’application du PDU et un suivi citoyen.

5.4 – Déplacements doux : pour les déplacements entre les quartiers on propose en plus de la marche et du vélo la mise en oeuvre de microbus en pensant ici aussi aux personnes âgées et aux handicapés.

Conclusion

Nous rappelons que le principe du développement durable est de traiter des problèmes en amont, d’étudier les contraintes, les nuisances, les possibilités, avant de statuer sur de nouveaux aménagements qui ne concilieraient pas l’écologique, l’économique et le social et donc de maîtriser la croissance en protégeant les espaces naturels.

 Etant donné l’importance de tous les éléments en observation, nous demandons la poursuite de la concertation.