L’objectif de cette réunion était de faire le point avec les représentants de la police municipale sur les différents documents produits par le groupe.

Compte tenu du cadre réglementaire dans lequel évolue la police municipale, il convient de modifier le projet de protocole envisagée au départ. La police municipale n’adresse pas de courrier, soit elle effectue une médiation, soit elle verbalise. Le projet de sera modifié en ce sens.

Le cadre, envisagé au départ pour être empli par le plaignant, n’est pas souhaitable car contraire à la législation sur la protection des personnes.

Le décret n°343 du 9 mars 2012, complète l’article R48-1 du code de procédure pénale, et permet désormais en matière de bruit, une verbalisation par timbre amende de 68 € (le procès verbal n’est plus nécessaire).

Le projet de charte de bonne conduite devra être complété par un article incitant à une médiation locale avant de faire appel aux forces de l’ordre. Ce projet de charte sera soumis aux représentants de lotissements lors de la réunion publique prévue en septembre.
Il a été décidé de disjoindre les problèmes liés au bruit de l’opération les « voisins vigilants » sur la sécurité.

La PM ne dispose pas d’appareil permettant une mesure du bruit, elle fait appel aux collègues d’Aix en Provence en cas de nécessite.

La PM confirme que le bruit n’est pas un problème important dans notre commune (une quarantaine de plaintes par an) qui concernent pour l’essentiel des bruits de comportement. Les plaintes dues aux deux roues motorisées, qui étaient relativement importantes à une époque ont beaucoup baissé depuis l’obligation d’immatriculation des cycles. Il n’est donc plus nécessaire d’envisager une charte spécifique pour ce type d’engin.
Une part importante des plaintes liées au bruit concerne les rassemblements de jeunes, et il paraît difficile d’interdire ces rencontres (il faut bien sûr inciter les jeunes à faire moins de bruit). Une sensibilisation dans les écoles est envisagée.

Compte tenu du faible nombre de plaintes sur le bruit, il ne paraît pas nécessaire d’utiliser un logiciel spécifique (TEMPO) pour traiter les plaintes.

Ce projet sur le bruit fera l’objet d’une fiche dans le cadre de l’agenda 21, les indicateurs de suivi envisagés sont :
Le nombre d’intervention de la PM.
Le nombre de verbalisation.
Le nombre de lotissement ayant accepté la charte.

Une prochaine réunion sera organisée avant la réunion publique de spetembre.

Assistaient à la réunion : C. Pinhero (élue) J. Revy (association AVEC), les représentants de la police municipale.

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